LOI AGEC ET AFFICHAGE ENVIRONNEMENTAL
Comment y voir plus clair ?
Les lois « Anti-gaspillage pour une économie circulaire » (AGEC) et « Climat et Résilience », respectivement promulguées les 10 février 2020 et 22 août 2021, visent à transformer nos modes de vie afin de tendre vers un modèle de société plus durable.
En effet, l’article 2 de la Loi « Climat et Résilience » prévoit de rendre l’affichage environnemental obligatoire pour les articles textiles et les chaussures. Après une phase d’expérimentation, la publication du décret d’application de l’article 13 de la loi AGEC définit la méthodologie et les modalités d’affichage environnemental. L’affichage environnemental est piloté par le Ministère de la Transition écologique et est mis en place par l’ADEME selon la méthode du socle technique français.
Ce décret reponds a trois objectifs :
➢ Objectif pour les consommateurs
Les informer au moment de leurs achats en leur donnant une clé de lecture lisible et harmonisée sur l’impact des vêtements.
➢ Objectif pour les marques
Sensibiliser et engager tous les collaborateurs vers une mode durable ; prendre conscience des risques associés à la production.
➢ Impact sur la filière textile
L’affichage environnemental discrimine les marques sur leur capacité à connaître et retracer leur chaîne de production. La filière va donc devenir moins opaque et cette transparence accrue va permettre un meilleur partage des responsabilités entre les marques et leurs fournisseurs.
Définition du public visé et du calendrier
Qui est concerné ?
Concerne l’ensemble des articles textiles (vêtements, chaussures, home wear) commercialisés en France et les chaussures en cuir mais ne concerne pas encore la maroquinerie, et les bijoux.
Quel est le calendrier ?
L’affichage environnemental va être rendu obligatoire à partir de janvier 2023 mais de manière progressive, en fonction du chiffre d’affaires et des unités produites par les marques. Le décret d’application de la loi a été signé en avril 2022 et propose le calendrier suivant :
➢ à partir de janvier 2023, obligatoire pour les entreprises de plus de 50 millions d’euros de CA, et qui produisent plus de 25 000 unités
➢ à partir de janvier 2024 pour les entreprises de plus de 20 millions de CA et qui produisent plus de 10 000 unités
➢ à partir de janvier 2025 pour les entreprises de plus de 10 millions de CA et qui produisent plus de 10 000 unités
➢ A terme toutes les marques seront concernées
Quelle méthodologie faut-il apphéhender ?
Les processus de conception et de production des vêtements offrent de nombreuses possibilités de réduire les déchets, de prolonger la durée de vie des produits et de favoriser le recyclage en aval. Mais dans un système linéaire, les vêtements ne sont pas conçus pour être recyclés.
Les impacts environnementaux :
La méthodologie prend en compte 2 types d’impacts :
- L’impact carbone mesuré par la quantité de dioxyde de carbone émise par le produit durant son cycle de vie
- L’eutrophisation d’eau douce mesurée par la quantité de phosphore émise par le produit durant son cycle de vie
Les données primaires à collecter par les marques :
L’affichage environnemental est fondé sur une analyse de cycle de vie conforme aux standards ISO 14040 et 14044 et requiert les données suivantes :
- Type de vêtements (t-shirt, robe, pantalon etc.)
- Masse du produit
- Composition (matières premières et %)
- % de matières recyclées/labellisées
- Pays des différentes étapes de fabrication : fabrication de l’étoffe, ennoblissement et impression, confection
Les données secondaires de références :
Des données supplémentaires sont nécessaires pour conduire l’analyse de cycle de vie :
- Pays de distribution et moyens de transport à chaque étape de fabrication
- Estimation du nombre de jour portés et du nombre de cycle d’entretien (fondés sur des indices de durabilité et de réparabilité)
La méthode du socle technique français s’appuie sur une base de données open source IMPACTS®.
Ensuite vient le temps de la communication
L’Etiquetage comprendra désormais des mentions obligatoires
Les marques sont tenues de communiquer, selon un format libre, sur 5 critères environnementaux :
• Les microplastiques : “Rejette des microplastiques dans l’environnement lors du lavage” lorsque plus de 50% en masse du produit est fait en fibres synthétiques
• Les substances dangereuses : “Contient une substance dangereuse” ou “contient une substance extrêmement préoccupante” + nom de toutes les substances dangereuses
• Le pays dans lequel s’effectue chacune de ces étapes :
➢ PAP: confection, teinture / impression / fabrication de l’étoffe
➢ Chaussure: piquage, montage, finition • Incorporation de matière recyclée : “Produit comportant au moins [%] de matériaux recyclés”
• Incorporation de matière recyclée : “Produit comportant au moins [%] de matériaux recyclés”
• Caractère recyclable, selon 5 critères :
➢ capacité à être efficacement collecté à l’échelle du territoire
➢ capacité à être trié
➢ absence d’éléments ou substances perturbant le tri, le recyclage ou limitant l’utilisation de la matière recyclée
➢ capacité à ce que la matière recyclée produite par les processus de recyclage mis en oeuvre représente plus de 50% en masse du déchet collecté
➢ capacité à être recyclé à l’échelle industrielle et en pratique, avec garantie que la qualité de la matière recyclée obtenue est suffisante pour la réutiliser dans un autre process
➢ Si les 3 premiers points sont respectés et que la matière recyclée représente 95% en masse du déchet collecté : “Produit entièrement recyclable”
➢ Si les 5 points précédents sont respectés et que la matière recyclée représente 95% en masse du déchet collecté et que la matière est incorporée dans un produit similaire sans perte de qualité, mention : “Produit recyclable dans un produit de même nature”
Cette information doit être rendue disponible aux consommateurs au travers d’un support dématérialisé pendant au moins 2 ans après que le dernier produit ait été mis sur le marché.
Attention au Greenwashing
Mentions interdites :
L’article R. 541-223 inséré au code de l’environnement est très clair : il est interdit de faire figurer sur le produit ou sur l’emballage les allégations environnementales du type “Biodégradable”, “Respectueux de l’environnement”, “Neutre en carbone”.
Affichage du score :
Le produit sera, à terme, noté de A (la meilleure note) à E en comparant son impact (carbone et eutrophisation d’eau douce) à celui des mêmes types de produits commercialisés sur le marché français.
Contrôle et sanctions :
Pour l’étiquetage et les mentions obligatoires, des contrôles, dans une démarche de sensibilisation, seront mis en place à partir de janvier 2023 par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. La sanction encourue par la suite n’excèdera pas 15 000€ pour une personne morale.
A terme, la note du produit devra être validée par un organisme de vérification accrédité par l’ADEME.
Consciously votre
Claire
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Source
L’ADEME, Article 13 Loi Agec, Loi climat et résilience.